La vente d'un cheval

18/11/2002

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Contexte juridique

La vente peut être conclue par un acte authentique ou sous seing privé.

Cela signifie que la rédaction d'un acte n'est pas obligatoire. Il suffit d'un accord entre les deux parties.

La vente verbale, le "topez là" est parfaitement valable.
Les deux parties peuvent aussi convenir qu'elles passeront un contrat, la vente est alors réalisée et ne prend ses effets que le jour de la signature du contrat.

La vente faite par téléphone ou par correspondance écrite est aussi acceptée par le législateur.

Diverses sortes de vente

La vente est régie par un certain nombre d'articles du code civil auxquels viennent s'ajouter pour les chevaux des dispositions du code rural et du code pénal.

Vente sous condition

La vente dépend d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas (article 1168 du code civil).

Prendre un cheval à l'essai à la maison, revient à une forme particulière de vente sous condition suspensive.
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