Transport du cheval

19/11/2002

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Un professionnel peut-il imposer une clause limitative de responsabilité ?

L'article 103 du Code du Commerce indique que le voiturier est garant de la perte des objets transportés hors les cas de force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
"Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autres pièces quelconques est nulle".

La Convention internationale des transporteurs routiers, signée à Genève en 1956, prévoit que des marchandises voyagent aux frais de l'expéditeur et sous la responsabilité du destinataire. Mais ce même texte, souvent mal connu, précise aussi que les transporteurs bénéficient d'une éxonération de principe de leur responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte du transport d'animaux vivants.

Le transporteur d'animaux vivants a donc une simple obligation de moyen et non de résultat.

Chacun peut souscrire une assurance qui couvre les risques inhérants au transport de son cheval. Les transporteurs sont, en général, dans l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle qui leur permet de garantir chaque cheval transporté à hauteur de 10 500 FF.
Si le propriétaire estime que la valeur de son cheval est supérieure, à lui de souscrire une assurance complémentaire.

Si le dommage subi par le cheval résulte d'une faute du transporteur, sa responsabilité peut toujours être engagée.

Il faut savoir également que le contrat de transport se limite au seul transport et non aux opérations annexes (le chargement et déchargement du cheval).

Le chargement des animaux incombe au donneur d'ordre, celui qui a la charge d'exécution.



En cas d'accident à l'occasion d'un transport effectué par un professionnel, quelles sont les formalités à remplir ?

L'article 105 du Code du Commerce prévoit :

" La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent le jour de réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier par acte extra judiciaire ou lettre recommandée, sa protestation motivée".

Si, dans le délai ci-dessus prévu, il a formé une demande d'expertise en application de l'article 106, cette demande vaudra protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit plus haut. Il convient donc, dans les 3 jours, d'adresser soit un acte d'huissier, soit une lettre recommandée exposant les faits et les constatations d'un vétérinaire.

Le transport bénévole des chevaux

Le propriétaire du cheval transporté doit signer une lettre de décharge à la personne qui transporte son cheval gratuitement (hors frais de participation au frais fixes) car le transporteur bénévole, n'étant pas professionnel, ne souscrit pas une "assurance caisse".
Il reste donc son propre assureur pour les chevaux transportés.


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