La copropriété ou pension à plusieurs

19/11/2002

audience

SommaireSon On/Off

Elle engendre des droits et des obligations pour chacune des parties et doivent donc faire l'objet d'une convention écrite.

Le Code Civil prévoit :

Le cheval doit être parfaitement identifié, en bonne santé et apte au service prévu par la convention (reproduction, compétition, courses etc ...).

Le pourcentage de propriété doit être clairement indiqué ainsi que le prix de vente et les modalités de paiement de l'acquisition de cette copropriété.

Le contrat prévoit la répartition des charges (hébergement, maréchal ferrant, vétérinaire, assurances, transport, engagements, exploitation, etc...).

Il prévoit également la répartition des profits en espèce ou nature.

La convention doit spécifier les objectifs fixés par les parties pour le cheval.

Les décisons sont prises à l'unanimité des copropriétaires s'ils ne sont que deux, ou a une majorité pré-définie, s'ils sont en nombre supérieur.

Le contrat doit définir la façon dont un copropriétaire peut sortir de l'indivision.

En cas de conflit, le contrat définit le tribunal compétent pour statuer ou prévoir le recours à une formation arbitrale.


Les contrats Copropriété Cheval au pair Prêter son cheval Cheval au pré Convention Transports Sommaire

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